Dépenses concernées
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que
vous en soyez propriétaire ou non.
Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d'impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de
12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au
domicile du déclarant.
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
- L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
L’attestation fiscale annuelle
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de
bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité,
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été
réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
- le montant effectivement acquitté.
